La Réglementation
Le 10 Juillet 1987, la France vote la loi en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Elle permet de fixer et d’imposer une obligation de résultats. Ainsi, les entreprises d’au moins 20 salariés ont un quota à respecter à hauteur de 6% de leur masse salariale.
La loi du 11 février 2005
Elle donne la priorité au travail en milieu ordinaire. Elle affirme le principe de la non-discrimination à l’embauche
La loi mise sur l’implication des employeurs en mettant en place des incitations financières et en renforçant les sanctions.
L’objectif est d’impliquer plus grandement les employeurs dans la mise en œuvre des mesures pour l’emploi des travailleurs handicapés. L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé d’accéder à un emploi, de le conserver et d’y progresser.donne la priorité au travail en milieu ordinaire. Elle affirme le principe de la non-discrimination à l’embauche
Elle réaffirme et renforce l’obligation d’emploi d’au moins 6 % de personnes handicapées, y compris dans le secteur public : le dispositif de sanctions pour les entreprises ne respectant pas l’obligation est renforcé.
Les entreprises ne respectant pas cette obligation doivent verser une contribution à l’Agefiph.
Par ailleurs, un fonds d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans la fonction publique ( FIPHFP) a été créé. Il recueille les contributions des employeurs publics n’ayant pas atteint l’obligation de 6%. Ce fonds finance des dispositifs d’aide à l’emploi dans le secteur public.
Pour répondre à son obligation d’emploi, l’entreprise ou l’organisme public peut :
Employer des personnes
Employer des personnes en situation de handicap ou maintenir dans l’emploi des salariés handicapés, accueillir des stagiaires en situation de handicap
Conclure un accord agréé de branche
Conclure un accord agréé de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement (uniquement pour le secteur privé)
SOUS-TRAITER AUPRÈS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS HANDICAPÉS
Publié le 28 janvier 2016, le décret 2016-60 de la loi Macron concernant la sous-traitance auprès des Travailleurs Indépendants Handicapés est aujourd’hui un nouvelle modalité pour s’acquitter de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. En effet, cette nouvelle option permet à l’entreprise de s’acquitter jusqu’à 50% de son obligation d’emploi
Accueillir des personnes handicapées
Accueillir de personnes handicapées dans le cadre de « périodes de mise en situation en milieu professionnel »
Sous-traiter auprès des secteurs protégé et adapté
La sous-traitance auprès du secteur est une alternative à l’embauche de personnes en situation de handicap. En effet, via cette alternative, une entreprise peut s’acquitter jusqu’à 50% de son obligation d’emploi
PAYER UNE CONTRIBUTION
Si l’obligation d’emploi n’est pas respectée, alors l’entreprise doit verser une contribution à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) pour les entreprises privées et au FIPHFP pour les organismes publics.
LA REGLEMENTATION
La loi 2018
LA REGLEMENTATION
Ce qui change en 2020
Le taux de 6%
Il ne change pas mais devient un taux plancher révisable tous les 5 ans
Déclaration des TH
Toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer les TH présents dans leur effectif
La DOETH
La DOETH, s’établit dorénavant via la Déclaration Sociale Nominative (DSN)
Unité d’assujettissement
L’entreprise devient l’unité d’assujettissement: pour les entreprises constituées d’établissements de moins de 20 salariés, il est important d’anticiper
Renouvelables 1 fois
Les accords d’entreprise sont renouvelables seulement 1 fois
Déduction directe
Le recours à la sous-traitance aux ESAT-EA-TIH vient en déduction directe de la contribution
LA REGLEMENTATION
Calcul du recours à la sous traitance
Les achats développés auprès des ESAT-EA-TIH viendront en déduction directe de celle-ci.
Le montant de la déduction est égal à 30% de la part de main d’œuvre de la prestation. Ce montant est plafonné à :
50% de la contribution pour les entreprises ayant un taux d’emploi direct < 50% 75% de la contribution pour les entreprises ayant un taux d’emploi direct >= 50
LA REGLEMENTATION
Expérimentation des CDD Tremplin
Le CDD Tremplin ouvre à des Entreprises Adaptées volontaires, la possibilité d’expérimenter un accompagnement dans la transition professionnelle en ayant recours à un contrat à durée déterminée spécifique dit « CDD tremplin ». L’objectif de cette expérimentation est de permettre à des personnes en situation de handicap volontaires, dans le cadre d’un parcours limité dans le temps, de bénéficier :
- d’une expérience professionnelle
- d’une formation qualifiante
- d’un accompagnement renforcé et individualisé favorisant la réalisation de leur projet professionnel
